CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARAÏKO

ARTICLE 1. OBJET

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société CYNAPPS, SAS immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro 890872039, dont le siège social est situé 555 CHEMIN DES ARCUIRES, 01250 MONTAGNAT (ci-après : « ARAÏKO ») auprès de l’auteur de la commande agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « Client »), qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de ARAÏKO tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat accepté conformément à l’article 2. 1.2. Le Client accepte que ARAÏKO puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 ARAÏKO établit et transmet au Client une proposition technique et commerciale (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement, sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis (ci-après « Contrat »). . En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email ou par courrier le Devis signé. 2.2 L’engagement du Client est ferme et définitif et l’engage irrévocablement dès la signature du Devis. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le Contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus. En tout état de cause, tout Contrat dûment conclu devra être payé à l’échéance convenue. 2.3 Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de ARAÏKO.

ARTICLE 3. PRESTATIONS ARAÏKO propose au Client des Prestations variées dans le domaine de la transformation numérique par l’intelligence artificielle, telles que des Prestations d’acculturation IA (cadrage, acculturation, workshops…), des Prestations de diagnostics data/IA, des Prestations d’accompagnement dans le développement et le déploiement de solutions IA. Les obligations d’ARAÏKO dépendent des Prestations choisies par le Client. Toute Prestation commandée par le Client est détaillée au Contrat. En tout état de cause, ARAÏKO s'oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l'accomplissement de ses Prestations pour l'exécution desquelles elle s'engage à consacrer les moyens nécessaires.

ARTICLE 4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués au Devis, étant précisé qu’il s’agit de délais indicatifs. En conséquence, tout dépassement des délais dans la réalisation des Prestations ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de ARAÏKO si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à ARAÏKO pour l’exécution de sa mission. 4.2 ARAÏKO fait ses meilleurs efforts pour affecter à la réalisation des Prestations du personnel disponible et compétent. Toutefois, en cas d’indisponibilité de personnel pour des motifs impératifs (ex : maladie, accident…), le Client reconnaît et accepte que cette indisponibilité puisse avoir un impact sur le calendrier de réalisation des Prestations, sans que la responsabilité de ARAÏKO ne puisse être engagée de ce chef. En tout état de cause, en cas de survenance d’un tel évènement, ARAÏKO : - informera le Client dans les meilleurs délais de l’indisponibilité de son personnel et de ses conséquences sur le calendrier de réalisation des Prestations ; - fera ses meilleurs efforts pour trouver un personnel remplaçant dans les meilleurs délais. 4.3 Les Prestations sont exécutées à distance; ou en présentiel dans les locaux du Client si cela s’avère nécessaire. 4.4 La réception des Prestations est définie comme la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par ARAÏKO, lesquels incluent le cas échéant, les livrables précisés au Contrat.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît et accepte que la bonne réalisation des Prestations nécessite une collaboration active de sa part. En conséquence, il appartient au Client : - de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de ARAÏKO pendant toute la durée de la Prestation ; - de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à ARAÏKO pour lui permettre de remplir normalement sa Prestation ; - de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations; - selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus, - de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations; - le cas échéant, de fournir aux intervenants de ARAÏKO tous les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations ; - de s’assurer que la sécurité des intervenants de ARAÏKO sera assurée en conformité avec les lois du pays où a lieu la Prestation. Le Client reconnait que le respect des délais, la qualité des Prestations et des livrables éventuellement remis, ainsi que le prix des Prestations convenus avec lui supposent le respect des conditions suivantes: - la fourniture d’informations techniques et économiques fiables ; - le respect des conditions de règlement convenues entre les Parties; - l’absence de retard dans les validations demandées au Client pour l’avancement des Prestations. A ce titre, toute validation ou choix demandés par ARAÏKO supposent un retour dans le délai indiqué dans la demande de validation ou dans le calendrier d’exécution des Prestations.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

6.1. Le prix des Prestations est fixé du Contrat. Il s’entend toujours hors taxes et en euros. Sauf modalités contraires prévues au Contrat, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du personnel de ARAÏKO qu’occasionnerait l’exécution des Prestations seront pris en charge par le Client. Ces frais seront facturés au Client sur la base d’un forfait validé avec le Client. Ils feront l’objet de factures séparées et payables dans les mêmes conditions que les factures relatives aux Prestations. 6.2 Les conditions de facturation figurent au Contrat. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. A défaut de clause contraire, toutes les factures émises par ARAÏKO sont payables dans un délai qui est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les factures doivent être payées par virement bancaire. 6.3. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. 6.4. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ARAÏKO aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation anticipée du Contrat conformément à l’article 11.2 ci-après.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Chacune des Parties reste titulaire des droits de propriété intellectuelle et des signes distinctifs qui lui appartiennent préalablement au Contrat. 7.2 ARAÏKO pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf avis contraire écrit de ce dernier.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de ARAÏKO, le Client reconnaît que les obligations de ARAÏKO s’entendront comme des obligations de moyens. 8.2 ARAÏKO s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité de ARAÏKO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client. 8.3. ARAÏKO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. Par ailleurs, lorsque ARAÏKO formule, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, un ensemble de recommandations et de préconisations, ARAÏKO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque ces recommandations ne sont pas suivies par le Client. 8.4 Le Client est informé que les solutions d’intelligence artificielle qu’ ARAÏKO peut être amenée à préconiser dans le cadre de ses Prestations sont, par nature, nouvelles et comportent une part d’aléa importante dans leur exploitation. En tout état de cause, ces solutions ne permettent en aucun cas de garantir une fiabilité constante des résultats obtenus grâce à l’intelligence artificielle. En conséquence, ARAÏKO n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité envers le Client s’agissant des conséquences de l‘utilisation de ces solutions IA. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des systèmes d’intelligence artificielle et des décisions qu’il prend sur la base des réponses fournies par ces derniers. 8.5. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par ARAÏKO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par ARAÏKO de ses obligations contractuelles. 8.6. En aucun cas, sauf faute lourde ou dolosive, ARAÏKO ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle) que pourrait subir le Client du fait de la réalisation des Prestations.

EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE ARAÏKO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS PRÉCÉDENTS LA SURVENANCE DU DOMMAGE.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l'autre Partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de leur divulgation. Aucune des Parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non- divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat formé conformément à l’article 2, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, ARAÏKO peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées à la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. A défaut, ARAÏKO ne sera pas en mesure de traiter la commande. 10.2 Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de ARAÏKO intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf consentement du Client pour la transmission de ses données personnelles à des tiers le cas échéant. Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 10.3 Conformément à la règlementation, le Client dispose des droits de demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement de ses données personnelles et la portabilité de ses données. Il dispose également de la faculté de formuler des directives sur le sort de ses données après son décès et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut exercer ses droits en contactant ARAÏKO à l’adresse postale figurant en tête des présentes ou par email à : dpo@araiko.ai.

ARTICLE 11. DUREE - RESILIATION

11.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis par le Client. Il est conclu pour la durée de réalisation des Prestations ou, en cas de mention au Devis, pour la durée qui y est définie. 11.2. Par exception, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant déclaration de la Partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours et ce, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs que pourrait lui causer cette résiliation, en cas d’inexécution grave ou répétée de ses obligations par l’autre Partie, notamment les obligations détaillées aux articles 3 et 5, l’obligation de paiement, l’obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle des Parties et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat.

11.3 A l’expiration ou la rupture du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à ARAÏKO toutes sommes restant dues à la date d’expiration ou de rupture du Contrat.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1. Les cas de force majeure suspendront les obligations des Parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. 12.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, embargo, guerre, acte terroriste, accident, cyberattaque, intempéries exceptionnelles, interruption ou retard dans les transports, ou tout autre événement indépendant de la volonté de ARAÏKO entraînant notamment un chômage total ou partiel chez ARAÏKO, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - DIFFERENDS

13.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale. 13.2 Les parties s'efforceront de régler leurs éventuels différends à l'amiable. TOUT DIFFÉREND RELATIF AU CONTRAT QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) MOIS À COMPTER DE SA SURVENANCE DEVRA ETRE SOUMIS À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

ARTICLE 14. PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ARTICLE 15. AUTORISATION DE COMMUNICATION

Le Client autorise Araïko à mentionner son nom et à utiliser son logo à des fins de communication commerciale (site internet, plaquette, présentation commerciale), sauf demande contraire explicite de sa part. Cette utilisation ne pourra en aucun cas porter atteinte à son image ou à sa réputation.